Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les notifications sont faites conformément aux règles du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Les autorisations requises par ce Code sont accordées par un juge du Tribunal, en vue d’assurer la bonne administration de la justice.
Décision 2023-07-12, a. 27.
En vig.: 2023-09-01
27. Les notifications sont faites conformément aux règles du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Les autorisations requises par ce Code sont accordées par un juge du Tribunal, en vue d’assurer la bonne administration de la justice.
Décision 2023-07-12, a. 27.
© Gouvernement du Québec